COMPÉTENCE FÉDÉRALE ET PROVINCIALE

COMPÉTENCE FÉDÉRALE ET PROVINCIALE

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Voici un bref aperçu de la répartition des pouvoirs provinciaux et fédéraux, ces champs de compétence assignés par la constitution canadienne.

Politiques bancaires, monétaires — Fédéral
Commerce interprovincial et international — Fédéral
Transports aériens et ferroviaires — Fédéral
Télécommunications et radiodiffusion — Fédéral
Affaires étrangères/aide internationale — Fédéral
Défense et anciens combattants — Fédéral
Sécurité à la frontière — Fédéral
Assurance-emploi — Fédéral
Droit criminel — Fédéral
Péréquation — Fédéral
Impôt indirect — Fédéral
Impôt direct — Fédéral et Provincial
Pensions et soutien du revenu — Fédéral et Provincial
Premières Nations — Fédéral et Provincial
Immigration — Fédéral et Provincial
Agriculture — Fédéral et Provincial
Industrie — Fédéral et Provincial
Environnement — Fédéral et Provincial
Maintien de l’ordre — Fédéral et Provincial
Infrastructure de transport — Fédéral et Provincial
Logement — Fédéral et Provincial
Formation et recherche — Fédéral et Provincial
Santé publique — Fédéral et Provincial
Enseignement primaire et secondaire — Provincial
Soins de santé — Provincial
Établissements municipaux — Provincial
Aide sociale et services sociaux — Provincial
Ressources naturelles — Provincial
Administration de la justice — Provincial

Transferts fédéraux vers le provincial (fonds)

  • Appui à l’enseignement postsecondaire ; à l’aide sociale et aux services sociaux
  • Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées créé en 1997 est doté d’un budget annuel de 30 millions de dollars. La majeure partie de cette somme (26,8 millions) va à des accords de contribution qui visent à aider les personnes handicapées à surmonter les obstacles à l’emploi, à se préparer au marché du travail, à trouver et à garder un emploi ou à devenir travailleurs indépendants. Ce programme se distingue notamment par le fait qu’il n’est pas rattaché à l’assurance emploi et que quiconque a besoin d’aide peut en obtenir auprès de ses prestataires.
  • Le programme Alphabétisation et compétences essentielles.
  • Le Fonds pour l’accessibilité a été créé pour soutenir des projets qui éliminent les obstacles, améliorent l’accessibilité et permettent dans tout le pays aux personnes handicapées de travailler et de participer pleinement aux activités de leur collectivité.
  • Le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) s’adresse aux étudiants issus de familles à faible revenu et à revenu moyen, aux étudiants ayant des personnes à charge, aux étudiants à temps partiel et aux étudiants qui ont une incapacité permanente. Ces derniers peuvent obtenir une bourse de 2 000 $ par année universitaire pour couvrir en partie les frais de logement, de scolarité et d’achat des livres. Une autre subvention sert à l’achat de l’équipement et des services nécessaires aux étudiants ayant une incapacité permanente, jusqu’à un maximum de 8 000 $ par année universitaire.

Compétences fédérales en matière de personnes handicapées

À l’heure actuelle, de nombreux services et programmes directement ou indirectement dispensés par le gouvernement fédéral prévoient d’accroître l’inclusion et la participation citoyenne. Il s’agit, entre autres, de programmes d’assistance financière à participation, comme l’assurance-emploi, la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PI-RPC) ou des programmes directement dispensés par le gouvernement fédéral comme le «Fonds d’intégration» qui soutient les initiatives d’employabilité ainsi qu’une vaste gamme de mesures fiscales pour compenser les coûts supplémentaires liées aux limitations fonctionnelles et créer une plus grande équité fiscales pour les personnes handicapées et leurs familles. Il existe également des ententes fédérales/provinciales comme les Ententes multilatérales sur le marché du travail visant les personnes handicapées et qui injectent des fonds dans les provinces et territoires pour des services et des mesures de soutien. D’autres stratégies politiques nationales comme celles portant sur le logement, l’emploi, les garderies, pourraient également intégrer une composante personnes handicapées.

LES ENJEUX DE LACAMPAGNE ÉLECTORALE FÉDÉRALE

Logements abordables-Environnement-Soins de santé-Immigration

Fiscalité : crédits d’impôt

Banques

L’industrie bancaire ne s’est pas adéquatement conformée à son obligation d’assurer l’inclusion et L’accessibilité des personnes handicapées. Plusieurs de ces obstacles découlent d’ailleurs du peu d’attention accordée aux principes de l’aménagement universel à l’étape conceptuelle.

Emploi

Le taux d’emploi des personnes handicapées se maintient à un niveau inacceptable. Cela s’applique aussi bien aux employeurs relevant de la compétence fédérale qu’à ceux relevant de la compétence provinciale

Le gouvernement du Canada est un grand employeur. Il pourrait donc, s’engager à devenir un employeur modèle en établissant des cibles et des buts pour une représentation accrue des personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi devrait sans doute être modifiée pour prévoir l’établissement de buts et d’échéanciers ainsi que des mécanismes d’exécution pour atteindre les objectifs visés. De plus, les Ententes sur le développement du marché du travail devraient être modifiées afin d’établir des cibles précises en vue d’éradiquer le chômage des Canadiens avec des déficiences.

Soutien aux personnes handicapées et aux familles

Télécommunications Ces développements technologiques peuvent d’avoir d’importantes répercussions positives dans la vie des personnes handicapées et accroître radicalement leur participation et leur inclusion. Mais de rapides changements technologiques non maîtrisés risquent d’exclure les personnes handicapées si l’accessibilité n’est pas perçue comme une caractéristique essentielle de leur développement. Contrairement à la Loi sur les transports, l’actuelle Loi sur les télécommunications ne traite pas spécifiquement des questions des personnes handicapées.

Infrastructure ; transport collectif couvrant les transports aériens, ferroviaires, par autobus routiers et par traversiers interprovinciaux, établit un régime visant à assurer l’accessibilité des transports pour les personnes handicapées.

Démocratie accessible. Bien qu’Élections Canada ait pris d’importantes mesures pour permettre aux personnes handicapées de voter lors d’élections fédérales, des plaintes continuent à être déposées quant à la complexité indue ou l’impossibilité du scrutin. Outre l’élimination des obstacles lors du scrutin, des démarches doivent être effectuées pour que les personnes handicapées puissent participer à toutes les activités électorales ainsi qu’à celles des partis nationaux. Cela inclut notamment d’assister à des réunions de candidats et à des fonctions de partis politiques avec les accommodements requis pour une fructueuse participation. Des aménagements doivent également être prévus pour que les personnes handicapées puissent efficacement briguer les suffrages. Leur participation comme députés fédéraux doit être devenir un important but sociétal. Énoncer clairement cette aspiration et prescrire les mécanismes requis à cette fin.

Exemples d’obstacles auxquels le gouvernement fédéral pourrait s’attaquer avec un régime global d’élimination des obstacles, des actes législatifs spécifiques ou par le biais de la commission canadienne des droits de la personne :

Accès au milieu bâti, aux transports, aux télécommunications, aux technologies électroniques et d’information.

Exemples :

  • Des guichets bancaires que ne peuvent utiliser les personnes aveugles ;
  • Aéroports ne communiquant les informations de vols que sur écrans vidéo ;
  • Des chaînes de télévision n’offrant pas le sous-titrage ou de vidéo description ;
  • Des édifices et parcs fédéraux non accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
  • Des règlements de l’industrie du transport, discriminatoires pour les personnes ;
  • Des bureaux de postes sans systèmes d’alarme visibles ;
  • L’accessibilité dans d’importantes sphères du secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral.

Vers une Loi canadienne sur les personnes handicapées (Qu’en pensez-vous?)

Il n’existe actuellement aucune loi fédérale globale s’appliquant aux personnes handicapées, mais l’idée d’en adopter une circule depuis des décennies. De nombreuses voix ont demandé que les autorités légifèrent afin d’éliminer les obstacles qui empêchent la pleine participation et l’égalité des personnes handicapées.

Au budget 2016, le gouvernement fédéral a lancé une consultation auprès des Canadiens « pour orienter l’élaboration d’une loi prévue, laquelle transformera la manière dont le gouvernement du Canada traite les questions d’accessibilité »

Les principaux messages exprimés : se traduire par des expériences plus uniformes en matière d’accessibilité à l’échelle du Canada ; prévoir des mécanismes de surveillance et d’application ; s’appliquer à tous les champs de compétence du gouvernement fédéral ; changer la façon de voir l’accessibilité et les personnes handicapées.

EXEMPLES DE LOIS FÉDÉRALES QUI CONCERNENT LES PERSONNES HANDICAPÉES

charte des compétences gouvernementales (bibliothèque du Parlement)

 

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