Communications

AQriPH

Avis

________________________

Sur le projet du Bilan annuel 2010-2011 élaboré par l’OPHQ et portant sur la mise en œuvre de la Politique À part entière

     Note préalable pour l’OPHQ

En date du 5 octobre 2011, l’AQRIPH a été invitée par l’OPHQ, à participer à une consultation sur le projet du bilan 2010-2011 de la mise en œuvre de la Politique À part entière, élaboré par l’Office pour la deuxième année consécutive. Tout d’abord, nous tenons à souligner notre appréciation de pouvoir participer à un tel exercice. Nous vous indiquons également que nous avons apprécié votre ouverture à nous accorder le délai demandé pour produire notre Avis.

Notre souhait le plus grand demeure que les 8 revendications de l’AQRIPH incluses dans le présent Avis, soient reçues comme un apport constructif à la mise en œuvre de la Politique, puisque c’est dans cet esprit qu’elles ont été élaborées. Finalement, pour faciliter la lecture, nous avons décidé de présenter notre texte d’une manière télégraphique.

1.      État de réalisation des engagements

L’AQRIPH désire tout d’abord faire un commentaire positif. Il est grandement apprécié de retrouver dans le bilan 2010-2011, tous les moyens par numéros en ordre chronologique. Le suivi de leur réalisation en est d’autant simplifié. Par contre, une lourdeur est présente lorsque l’on veut identifier les réalisations pour l’année en cours.

Revendication 1 : L’AQRIPH aimerait qu’un code soit ajouté afin d’identifier les engagements réalisés ou abandonnés en 2009-2010 et ceux qui l’ont été en 2010-2011. Cette information pourrait facilement être intégrée dans le tableau et faciliterait la lecture et le suivi de la réalisation des engagements.

2.      Réalisés

Notre première et plus grande déception du second bilan est en lien avec le fait que les engagements inscrits comme Réalisés ne sont pas documentés. L’AQRIPH trouve déplorable que les références à la réalisation des engagements soient ainsi absentes, autant que lors du premier bilan, ce qui avait été vertement critiqué par nous. Nous sommes désolés de constater que nous n’aurons pas accès à l’information pour un deuxième bilan consécutif. L’OPHQ était au fait que cet élément était majeur pour nous et que les attentes de notre milieu associatif étaient et sont grandes face à ce second bilan.

L’AQRIPH avait demandé à l’OPHQ, dès le mois de mai 2011, d’indiquer des références sur les réalisations dans le second bilan. Nous avons été assurés que cet aspect serait considéré pour le second bilan. Nous ignorons les moyens que vous avez pris pour répondre à nos attentes, mais nous constatons que les résultats ne sont pas probants.

Sur cet élément, nous nous croyons de retour à l’automne 2010. Par contre, pour l’automne 2011, si nous avions des questions à poser, elles seraient les suivantes :

·         M-001 Quelles activités ont été réalisées ?

·         M-013 Où, quand et comment on été faites ces campagnes de sensibilisation ?

·         M-014 Peut-on avoir le lien Internet de ce nouveau site réalisé par le MSSS ?

·         M-023  Peut-on savoir où obtenir une copie de l’outil pédagogique créé ?

·         M-033 Peut-on avoir le lien Internet ?

·         M-050 Quelles sont les activités de promotion faites par la SHQ ?

·         M-082 Où peut-on obtenir l’étude effectuée et les propositions faites ?

·         M-109  Où, quand et comment a été faite cette campagne d’information ?

·         M-120 Comment peut-on avoir accès au texte de ce programme ?

·         M-135 Quel est le contenu des sessions d’information, quand et auprès de qui ont-elles été tenues ?

·         M-153 Quelles activités ont été réalisées ?

·         M-160 Où peut-on obtenir une copie de ce diagnostic ?

·         M-165 Où peut-on obtenir une copie de cette planification ?

·         M-223 Peut-on avoir le lien pour obtenir ce standard élaboré ?

·         M-229 (14) Peut-on avoir le lien Internet de cette vitrine ?

·         Etc…..

L’AQRIPH ignore si l’OPHQ va avoir l’impression de lire le même genre de questionnements formulés par nous à l’automne 2010. Nous pouvons vous assurer que pour nous, ce n’est pas une impression, nous dressons exactement une même liste. Nous sommes déçus plus grandement, lorsque l’on constate que même les engagements de l’OPHQ, directement ou par un apport, ne sont pas plus documentés que pour les autres ministères et organismes et que seulement le mot Réalisé est inscrit. Par exemple, les moyens M-001, M-109, M-153…

L’AQRIPH est très embarrassée par cette situation et se demande bien ce qu’elle va donner comme réponse aux questionnements des personnes handicapées et des familles, si le second bilan ne demeure pas plus documenté sur les réalisations des engagements. Notre réponse sera probablement la même que l’an passé à savoir : Seul, le mot Réalisé est inscrit, il ne nous est pas possible d’en savoir davantage de l’OPHQ. Nous avions des attentes lors de la reprise de nos travaux avec l’OPHQ en mai dernier, et la plus grande était en lien avec l’accès à l’information. L’AQRIPH considère que dans sa forme actuelle, le projet de bilan 2010-2011 ne répond pas du tout à ses attentes.

Revendication 2 : L’AQRIPH demande que les engagements inscrits comme Réalisés soient documentés.

3.      Les moyens abandonnés

La seconde déception de l’AQRIPH est en lien avec les engagements qui ont été abandonnés. Voici notre opinion sur ces engagements et sur les motifs invoqués.

M-042

Le motif invoqué pour ne pas donner suite à l’engagement est que le MJQ a été dans l’impossibilité d’établir un partenariat avec le milieu associatif. Jamais l’AQRIPH n’a été sollicitée par le MJQ et sachez que si tel avait été le cas, nous aurions collaboré avec le ministère. Nous ne pouvons répondre pour d’autres instances qui auraient pu être sollicitées par le MJQ et qui amène le constat inscrit, mais nous demandons à ce qu’une intervention soit faite par l’OPHQ auprès du milieu associatif national de concertation (AQRIPH et COPHAN) pour vérifier la collaboration possible et ensuite, revenir auprès du MJQ, afin qu’il donne suite à son engagement.

M-067

Le bien-fondé de l’abandon devrait être vérifié par l’OPHQ. L’AQRIPH se questionne sur le fait qu’après plus de 3 années, tout à coup, le MELS puisse invoquer que le moyen est couvert par d’autres moyens.

M-074 et M-075

L’AQRIPH trouve injustifié pour le MELS d’abandonner les moyens qui avaient été identifiés pour développer l’entreprenariat des jeunes personnes handicapées pour le motif que l’action a été retirée en 2009-2010. Le MELS invoque que les services et outils sont disponibles pour tous les élèves, y compris les élèves handicapés. Si ces moyens ont été adoptés dans le PGMO, c’est qu’ils étaient pertinents pour la clientèle des élèves handicapés et qu’ils relevaient d’un besoin. Le ministère ne peut se soustraire à ses obligations en invoquant après deux années, que la clientèle est couverte. Ce motif n’est pas acceptable et ne justifie pas l’abandon voulu sur les deux moyens.

M-118

Il est inacceptable pour l’AQRIPH qu’un moyen soit abandonné pour le motif qui est invoqué par le MSSS soit, que les sommes nécessaires ne sont pas disponibles. Les moyens identifiés dans le PGMO n’étaient pas des moyens assortis de conditions et les ministères et organismes ne peuvent se soustraire à leurs obligations de cette manière, ce serait beaucoup trop facile.

M-142

Le MSSS a abandonné le moyen de réaliser des activités de sensibilisation sur les problèmes d’accès aux services des personnes handicapées, et ce, sans aucune justification. L’AQRIPH considère cette situation inacceptable et demande l’intervention de l’OPHQ pour que ce moyen soit réalisé, d’autant plus que l’on connait la situation de l’accès aux services qui est très problématique actuellement pour les personnes handicapées, malgré l’arrivée du Plan d’accès.

M-249

Le moyen 249 abandonné, apparait pour l’AQRIPH, détenir un argumentaire qui pourrait justifier l’abandon. L’AQRIPH souhaite quand même que l’OPHQ fasse la validation que ce moyen est bel et bien retrouvé dans le moyen M-273 et qu’effectivement, l’objectif d’informer prévu dans le moyen M-249, se retrouve bien sur les sites Internet de l’Aide financière aux études.

M-278

L’AQRIPH trouve inacceptable que le MELS abandonne un moyen avec comme motif que l’ampleur d'autres travaux sont responsables de la situation. Si le MELS s’est vu dans l’obligation de traiter de clientèles émergentes, nous pouvons comprendre cet élément et accepter un délai supplémentaire pour la réalisation du moyen, mais en aucun cas, un abandon complet de celui-ci.

M-307

Le MSSS invoque ses capacités pour se soustraire à la réalisation de ce moyen. L’AQRIPH ne peut accepter ce motif et rappelle à l’OPHQ que, lors du premier projet de bilan, le MSSS avait également allégué ce motif, mais que suite aux interventions de l’OPHQ, le MSSS s’était ravisé. Cette année, et pour une deuxième année consécutive,  le MSSS revient à la charge sur le même moyen et en invoquant exactement le même motif. L’AQRIPH demande à l’OPHQ d’intervenir avec les mêmes arguments servis l’an passé, afin d’obtenir les mêmes résultats. Il serait aussi opportun d’aviser le MSSS de ne pas refaire une troisième tentative l’an prochain.

M-323

Le MELS abandonne sans aucun commentaire la production d’un document visant à faciliter la transition entre la formation générale des adultes et la formation professionnelle pour les personnes handicapées. L’AQRIPH trouve cette situation inacceptable et demande à l’OPHQ d’intervenir auprès du ministère pour que le moyen soit réalisé.

M-343

Même commentaire que pour le moyen M-067.

Revendication 3 : L’AQRIPH demande à ce que l’OPHQ revoie avec les ministères et organismes concernés, les engagements abandonnés afin qu’ils soient réalisés, à moins de situations vraiment exceptionnelles, par exemple pour le moyen M-249.

4.      Les moyens en cours ou en continu

Le fait de réaliser des bilans de mise en œuvre très quantitatifs plutôt que qualitatifs laisse de grands questionnements sur la mise en œuvre de la Politique et l’AQRIPH trouve cette situation désolante. Nous avons indiqué, lors de la rencontre de septembre dernier du comité de suivi, que le second bilan demeurait très quantitatif. Le fait d’inscrire seulement les mots : En cours ou En continu, ne nous permet aucunement de suivre l’état des travaux des ministères et organismes. C’est dommage, car pour plusieurs moyens, la situation sur le terrain amènerait justement à un suivi plus serré de la mise en œuvre de la Politique, car l’AQRIPH constate de grandes pertes pour les personnes handicapées et les familles qui sont réelles ou anticipées. L’impact de réaliser un bilan qualitatif serait bien plus positif pour les personnes handicapées et servirait vraiment à suivre la mise en œuvre de la Politique d’une manière argumentée.

Voici deux exemples criants :

Les services à domicile

Moyen M-301           

De quelle manière le MSSS a augmenté cette année (puisqu’il doit le faire annuellement) les ressources consacrées aux services d’aide à domicile ? L’OPHQ connait la situation exacte sur le terrain concernant les services à domicile et celle-ci est criante présentement au Québec. Plusieurs acteurs politiques, administratifs et médiatiques en sont d’ailleurs saisis. Nos prétentions sont à l’effet que dans ce dossier, il y a une urgence d’agir et nous trouvons déplorable que l’OPHQ doive se contenter d’écrire dans le bilan : En continu.

Nous ne trouvons pas que de cette manière, l’OPHQ s’acquitte de sa tâche de suivre la mise en œuvre de la Politique. Sur ce moyen, l’objectif principal est d’améliorer la réponse aux besoins de soutien à domicile. Est-ce que l’OPHQ a véritablement l’impression de bien suivre la mise en œuvre de la Politique concernant cet objectif à atteindre en produisant cet état de réalisation complètement muet sur la situation qui prévaut actuellement ?

Les services de surveillance pour les 12-21 ans

Moyen M-362

De quelle manière est soutenue la mise en œuvre de services de surveillance pour les élèves qui n’ont pas l’autonomie nécessaire pour êtres seuls en dehors des heures de classe ? Cette initiative intersectorielle qui vise à améliorer l’accès aux services de surveillance afin de favoriser la conciliation travail-famille et dont l’OPHQ fait partie comme organisme engagé, a une situation très alarmante sur le terrain actuellement. En fait, non seulement des services de surveillance ne sont pas soutenus pour être créés, mais en plus,  les services de surveillance qui existent et qui ont été mis sur pied au cours des dernières années via un programme de soutien financier, ont été avisés que les sommes étaient disponibles jusqu’au printemps 2012.  

Il est inscrit dans le projet de bilan que le moyen M-362 est en cours de réalisation ce qui n’est pas conforme à la réalité vécue sur le terrain, le programme est plutôt en voie d’extinction. L’AQRIPH trouve déplorable que cette mention soit inscrite, car la situation est toute autre et, si le suivi de la mise en œuvre de la Politique est continué de la manière retenue, il sera inscrit dans le bilan 2011-2012 : Abandonné. Il ne pourra en être autrement, le programme n’existera plus.

L’AQRIPH veut avec ces deux exemples, démontrer que la voie suivie actuellement pour la mise en œuvre de la Politique devrait être revue, que la production de bilans quantitatifs nous fait grandement craindre pour l’atteinte des résultats de la Politique. Nous avons cité ces deux exemples mais il y en a plusieurs autres sur lesquels nous pourrions échanger plus amplement, dont ceux qui auraient besoin d’une attention particulière pressante comme les moyens suivants : M-071, M-134, M-292, M-293, M-354, M-366 et également les autres moyens suivants :  M-045, M-046, M-060, M-088, M-129, M-133, M-224, M-283, M-317, M-337, M-338, M-373.

Revendication 4 : L’AQRIPH demande à ce que la formule des bilans futurs à produire par l’OPHQ soit revue afin que des éléments permettant d’apprécier les travaux faits sur les moyens par les ministères et organismes soient inscrits.

L’AQRIPH tient ici à argumenter davantage cette demande qui est pour nous très importante. Prenons l’exemple des visites d’appréciation de la qualité et le moyen M-123. Le MSSS avait pris comme moyen pour améliorer la qualité des services des personnes vulnérables hébergées, de poursuivre les visites d’appréciation pour toutes les clientèles, notamment en déficience physique. Ce moyen, prévu pour être réalisé jusqu’en 2013 dans le PGMO, a été inscrit comme Réalisé dans le premier bilan produit en 2009-2010. Cette situation voulait dire que le MSSS s’était acquitté de sa tâche et qu’il ne reviendrait pas sur le sujet.

Inutile de revenir sur les éléments de contestation et de revendication faits par l’AQRIPH sur le sujet, l’OPHQ et le MSSS en sont très au fait. Par contre, le fait de produire un bilan quantitatif qui amène l’OPHQ qu’à ne réinscrire le mot Réalisé, inscrit par le MSSS dans le questionnaire qu’il devait répondre pour assurer le suivi de la Politique, amène dans le fond, un suivi de la mise en œuvre qui ne sert absolument à rien et qui plus est, met l’OPHQ dans la situation de cautionner les éléments apportés par le MSSS sur ce sujet.

Si le bilan avait été, un tant soit peu, qualitatif, l’OPHQ n’aurait jamais inscrit le mot Réalisé sur le moyen des visites d’appréciation car, dans la réalité, le MSSS a fait tout le contraire, à savoir, il a complètement cessé les visites en déficience intellectuelle et en déficience physique. Cette situation fait en sorte qu’actuellement le Protecteur du citoyen a dû intervenir et faire des recommandations au MSSS avec un délai de réalisation au 31 décembre 2011. Pendant ce temps, nos personnes handicapées les plus vulnérables qui sont hébergées ne bénéficient pas de ce moyen minimal d’appréciation de la qualité des services dont le Québec s’est doté.

Cette situation inquiète encore énormément l’AQRIPH qui maintient son affirmation à l’effet qu’il s’agit d’une atteinte aux droits des personnes handicapées. L’AQRIPH, lors d’une telle visite effectuée en 2008, a eu avec l’équipe à faire face à une situation jugée inacceptable avec urgence d’agir pour 6 personnes qui avaient une déficience physique et qui étaient hébergées. Il y avait une atteinte aux droits et à la dignité de ces personnes et où régnait la plus grande loi du silence. Cette situation a pu être corrigée à cause des visites.

L’AQRIPH répète que ce moyen est minimal (nous réclamons depuis longtemps un système tel l'advocacy) et le Québec est descendu au cours des deux dernières années, sous le minimum, puisqu’il n’y a plus de visites. Supposons qu’une situation jugée innacceptable est découverte aujourd'hui, mais par un journaliste qui a entre les mains le bilan 2009-2010. Bien sûr, il va poser des questions au MSSS mais, si des questions étaient également posées à l’OPHQ, seriez-vous bien à l’aise de répondre quant à vos travaux de suivi ? De notre côté, nous le serions de réaffirmer tous nos propos sur le sujet, dont le fait que l’atteinte aux droits des personnes demeure vraiment réelle sur le moyen des visites d’appréciation.

5.      Les délais

Plusieurs moyens demeurent En cours ou En continu. Nous savons que les délais identifiés dans le PGMO ne sont pas tous respectés et l’AQRIPH aimerait une très grande vigilance de l’OPHQ sur l’état de réalisation et le respect des délais prévus. Pour le projet de bilan 2010-2011, nous comprenons que l’OPHQ ne pourra apporter de corrections, le délai du 31 mars 2011 fait état de ce qui a été fait ou pas fait dans le délai prévu.

Par contre pour les bilans à venir, l’AQRIPH demande à l’OPHQ d’assurer une plus grande vigilance pour la réalisation des moyens et de faire pendant l’année, le suivi de l’état de réalisation et non attendre à la fin de l’année, la réponse des ministères et organismes donnée dans le questionnaire. Cette situation permettrait à l’OPHQ d’être proactif pour s’assurer de la réalisation des engagements et par ce fait, de diminuer le pourcentage des moyens dont l’échéancier n’a pas été respecté. Pour les deux premiers bilans la tendance augmente à savoir : en 2009-2010, le quart 23 % et en 2010-2011, le tiers 31 %. L’AQRIPH trouve pertinent que l’OPHQ prenne les moyens afin que ce pourcentage soit diminué le plus possible et que ne soit pas continuée sa progression.

Aussi, si un suivi serré n’est pas fait par l’OPHQ, la situation pourrait faire en sorte que lors de la production du dernier bilan sur le premier PGMO, plusieurs moyens ne seront pas réalisés et l’OPHQ ne pourra plus agir sur les ministères et organismes. Prenons par exemple le moyen M-307. Le MSSS est habile en tentant pour une seconde année de se soustraire à ses obligations pour les mêmes motifs que ceux invoqués une première fois. S’il refait cette tentative chaque année, il va finir par obtenir gain de cause lors du dernier bilan. L’AQRIPH croit essentiel que l’OPHQ assure une très grande vigilance sur la réalisation des moyens afin d’éviter un dernier bilan qui laisserait plusieurs moyens sans suivi.

Malgré la grande satisfaction de l’OPHQ de la mise en œuvre de la Politique annoncée en grande pompe avec le pourcentage de 87 %, il demeure que dans les faits, les moyens Réalisés qui étaient au nombre de 17 % en 2009-2010 (incluant celui des visites d’appréciation des plus questionnables) sont pour cette année de 31 %. L’AQRIPH questionne la stratégie utilisée l’an dernier lors de la sortie du bilan de mettre l’accent sur ce pourcentage de 87 % et apprécierait grandement qu’elle ne soit pas répétée pour la sortie du second bilan cette année.

Revendication 5 : L’AQRIPH demande à l’OPHQ d’assurer un suivi serré sur les délais de réalisation des moyens.

Revendication 6 : L’AQRIPH demande à l’OPHQ de revoir sa stratégie lors du lancement du second bilan en évitant de mettre l’accent sur le 87 % qui est maintenant devenu 92 %.

6.      Les constats et recommandations 2009-2010

L’AQRIPH constate que le bilan 2010-2011 ne revient pas sur les recommandations 2009-2010. Nous apprécierions qu’un suivi soit fait et inscrit au bilan.

Revendication 7 : L’AQRIPH demande qu’une section soit ajoutée dans le bilan 2010-2011 qui dressera un état de situation argumenté des 9 recommandations qui étaient incluses dans le bilan 2009-2010. 

7.      Confusions

L’AQRIPH souhaite formuler un commentaire portant sur l’arrimage des informations.

Concernant les engagements abandonnés, les informations du bilan 2009-2010 diffèrent du projet de bilan 2010-2011 quant aux engagements abandonnés en 2009-2010. Dans le bilan 2009-2010, les abandons sont sur les Moyens : 041-126-261-262-352. Dans le projet de bilan 2010-2011, quand il est fait référence aux abandons de 2009-2010, les moyens indiqués sont : 041-261-262-352. Nous comprenons qu’à deux endroits, la confusion est en lien avec le Moyen M-126 qui était Abandonné en 2009-2010 et qui est Réalisé en 2010-2011. Nous aimerions que des précisions soient apportées pour rendre le texte plus clair et faciliter le suivi des engagements.

Également, le bilan 2010-2011 parle d’une nouvelle initiative intersectorielle concernant le moyen M-340 qui fait référence à une démarche de concertation sur l’amélioration de l’organisation des services d’interprétariat en lien avec la politique d’accès aux documents et aux services. En fait, le moyen M-340 a été modifié en une initiative intersectorielle et cette situation a suscité des questionnements concernant l’implication de ministères et organismes autres que l’OPHQ qui n’ont pas été sollicités pour transformer ce moyen en une initiative intersectorielle. L’AQRIPH trouve important que l’OPHQ clarifie la situation avec les ministères et organismes qui seront concernés par cette nouvelle initiative et également qu’un texte explicatif soit ajouté au bilan 2010-2011 pour expliquer l’ajout de cette initiative, vu le changement que ça apporte au nombre d’initiatives intersectorielles.

Revendication 8 : L’AQRIPH demande qu’une note explicative soit ajoutée pour expliquer l’information donnée sur le moyen M-126 et concernant la nouvelle initiative intersectorielle du moyen M-340 afin de clarifier les situations et éliminer toute confusion.

8.      Suivis à nos revendications

L’AQRIPH demande une réponse rapide à ses revendications et souhaite grandement rencontrer l’OPHQ pour discuter de celles-ci avant la sortie publique du bilan, et ce, afin de mieux orienter nos actions. Nous vous remercions à l’avance pour l’attention que vous apporterez à notre avis et espérons recevoir une réponse positive à notre demande de rencontre.

Isabelle Tremblay

Directrice de l’AQRIPH

21 novembre 2011

« Retour