Communications

 Dans la série À quoi ça sert, l’AQRIPH se demande :

À quoi ça sert le programme des visites d’appréciation de la qualité ?

Québec, le 9 février 2012 – « Les visites d’appréciation de la qualité constituent un des outils dont dispose le ministre de la Santé et des Services sociaux pour veiller à ce que toute personne qui vit dans un milieu de vie substitut rattaché ou faisant partie du réseau public puisse bénéficier de services adéquats et d’un environnement physique de qualité.»[1]

Les personnes handicapées qui ont une déficience physique ou intellectuelle et qui sont hébergées dans des ressources intermédiaires ou de type familial (RI ou RTF) ont besoin des visites d’appréciation de la qualité puisque ces dernières permettent de vérifier la qualité du milieu de vie, la qualité des soins et l’accessibilité des services. Il est du devoir du ministre de la Santé, monsieur Yves Bolduc, de tout mettre en œuvre pour assurer aux personnes hébergées, un milieu de vie de qualité dans le respect de leur intégrité, de leur intimité, de leur sécurité, de leur confort et de leur autodétermination.  

On comprend l’importance de la tenue de ces visites, vu l’engagement pris par le MSSS concernant la mise en œuvre de la Politique À part entière qui est le suivant : Poursuivre la démarche des visites d’appréciation de la qualité (déficience intellectuelle, troubles envahissants du développement et santé mentale) pour toutes les clientèles, notamment pour la déficience physique.[2]

Depuis 2009, voici ce que le ministre Bolduc a fait concernant les visites d’appréciation :

• Malgré l’échéance prévue de 2013, il a fait inscrire dans le bilan annuel 2009-2010 de la mise en œuvre de la Politique À part entière que son engagement pris pour continuer les visites d’appréciation était Réalisé et ce, contrairement à la réalité sur le terrain.[3]

• Le ministre a diminué le nombre des visites dans les RI et les RTF de 2005-2006 à 2009-2010 comme suit  : 57-28-24-19-6.[4]

• Le ministre a complètement cessé le programme des visites en RI et RTF donc, aucune visite en déficience physique et intellectuelle pour les années 2010-2011 et jusqu’à ce jour en 2011-2012.

Voici les résultats des agissements du ministre :

• La Protectrice du citoyen a recommandé d’apporter au programme, des modifications qui vont permettre d’assurer que toute personne hébergée bénéficie de services appropriés et d’un environnement physique de qualité.[5]

• La Protectrice du citoyen exprime de forts doutes sur l'efficacité des visites d'appréciation.[6]

• La Protectrice du citoyen affirme que le contrôle de la qualité est au plus mal concernant l’hébergement en déficience intellectuelle.[7]

L’AQRIPH est très inquiète pour les personnes hébergées qui ont une déficience physique ou intellectuelle. Depuis plus de 2 ans, nous questionnons l’application du programme. Depuis plus de 2 ans, l’AQRIPH questionne le ministre Bolduc et sa ministre déléguée, madame Dominique Vien sur le sujet, mais aucune réponse ne vient. Depuis plus de 2 ans, nous sommes inquiets pour ces personnes qui font partie des plus vulnérables de notre société.

Le constat concernant les visites d’appréciation nous amène à conclure que ce minimum de protection pour nos personnes les plus vulnérables est considéré comme beaucoup trop, par notre ministre de la santé.

L’AQRIPH est vraiment en droit de se demander aujourd’hui : À quoi ça sert le programme des visites d’appréciation en déficience physique et intellectuelle sous la responsabilité d’un ministre qui ne l’applique pas et qui, lorsqu’il le fait, le fait si mal ?

Source : Isabelle Tremblay 418.694.0736

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